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Politique de retour

Résiliation du contrat

Seuls les clients qui sont des consommateurs disposent d'un délai de 30 jours pour résilier leur contrat. Conformément à l'art. 22 (1) du Code civil, un consommateur est une personne physique qui effectue une transaction légale avec un entrepreneur qui n'est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle.

Le droit de résilier le contrat

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 30 jours sans donner de raison. Le délai de résiliation du contrat expire 30 jours à compter du jour où vous entrez en possession de la marchandise ou du jour où un tiers autre que le transporteur et que vous indiquez entre en possession de la marchandise.

Pour exercer le droit de résiliation du contrat, vous devez nous informer (Pramso Sp. Z oo, Nowodworcowa 22, 81-581 Gdynia, sklep@kinderprams.pl, Téléphone : +48 797 977 031) de votre décision en la contractant par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par télécopieur ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation de contrat mais ceci n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et envoyer un formulaire de résiliation ou toute autre déclaration non équivoque par voie électronique sur notre site Web https://kinderprams.pl/pl/returns-open.html. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de cette résiliation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Pour respecter le délai de résiliation du contrat, il vous suffit d'envoyer une information concernant votre droit de résiliation avant le délai de résiliation.

Effets de la résiliation

En cas de résiliation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison de l’article (à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison que vous avez choisi autre que le mode de livraison habituel le moins cher que nous proposons), immédiatement, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d’exercer votre droit de résiliation du présent contrat. Nous rembourserons le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'ayez expressément convenu du contraire ; en tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais à la suite de ce remboursement.

Nous allons reprendre les articles. Nous prenons en charge les frais de retour des articles. Vous êtes uniquement responsable de la réduction de la valeur des choses résultant de son utilisation d'une manière différente de celle qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des choses.

Informations sur la résolution des litiges conformément à a l'article 14 par. 1 du règlement ODR : à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission européenne met à disposition un système en ligne de résolution des litiges de consommation (ODR).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉSILIATION DU CONTRAT

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

- Destinataire Pramso Sp. z oo, Nowodworcowa 22, 81-581 Gdynia, sklep@kinderprams.pl, Téléphone : +48 797 977 031

- Par la présente, je/nous(*) informe/informons(*) de ma/notre résiliation du contrat de vente des articles suivants(*), du contrat de livraison des articles suivants(*), du contrat pour des travaux spécifiques consistant en l’exécution des articles suivants(*)/pour la fourniture du service suivant(*)

– Date de conclusion du contrat(*)/réception(*)

– Nom et prénom(s) du (des) consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du ou des consommateurs (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)

- Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

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